Assurance décennale : comparez les offres pour votre métier
- Plusieurs assureurs comparés
- Gratuit et sans engagement
- Conseiller dédié
Gratuit · sans engagement · 2 minutes
En bref
L'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tout constructeur qui réalise des travaux de construction : elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Son prix dépend surtout de vos activités déclarées, de votre chiffre d'affaires et de votre expérience.
Qui doit souscrire une décennale ?
Toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale : artisans et entreprises du bâtiment, auto-entrepreneurs du BTP, architectes, maîtres d'œuvre, promoteurs. L'obligation porte sur les travaux de construction, y compris certains travaux de rénovation.
L'attestation doit être jointe à vos devis et factures, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Ce qui fait le prix d'une décennale
- Les activités déclarées : le gros œuvre, la charpente ou l'étanchéité sont plus risqués que la peinture intérieure.
- Le chiffre d'affaires, qui sert souvent d'assiette à la prime.
- L'expérience dans le métier et les diplômes, surtout en création d'entreprise.
- L'historique d'assurance et les sinistres passés.
Déclarer les bonnes activités
La décennale ne couvre que les activités mentionnées au contrat. Un plombier qui réalise aussi de l'électricité doit déclarer les deux. Un conseiller vérifie avec vous la liste exacte de vos activités pour éviter tout défaut de garantie.
Comparez les offres en 2 minutes
Questionnaire court, plusieurs assureurs comparés, un conseiller pour finaliser. Gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui, pour tout constructeur d'ouvrage (article L241-1 du Code des assurances). Travailler sans décennale est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L243-3).
Que couvre exactement la décennale ?
Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux (articles 1792 et suivants du Code civil).
Peut-on obtenir une décennale en création d'entreprise ?
Oui. Les assureurs examinent alors vos diplômes et votre expérience professionnelle passée, salariée ou indépendante.
Faut-il aussi une RC professionnelle ?
La RC professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux, ce que la décennale ne couvre pas. Elle est fortement conseillée et souvent proposée avec la décennale.
Que doit contenir l'attestation ?
L'identité de l'assureur, les activités couvertes, la période de validité et la couverture géographique. Elle doit être jointe aux devis et aux factures.
Textes de référence
- Code des assurances, articles L241-1, L243-2 et L243-3
- Code civil, articles 1792 et suivants
Mis à jour le 13/11/2026. Contenu informatif, qui ne remplace pas l'étude personnalisée de votre situation.