Loi Lemoine : ce qui change pour votre assurance de prêt
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En bref
La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à garanties équivalentes. Elle supprime aussi le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de 200 000 € maximum par personne remboursés avant 60 ans, et réduit le droit à l'oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour certaines maladies.
Les trois grandes mesures
- Résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les prêts en cours.
- Suppression du questionnaire de santé pour une part assurée de 200 000 € maximum par emprunteur, lorsque le prêt prend fin avant le 60e anniversaire.
- Droit à l'oubli ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C.
Comment changer d'assurance
- Comparer les offres à garanties équivalentes aux exigences de votre banque.
- Envoyer à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat.
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre ; un refus doit être motivé.
- En cas d'accord, un avenant au prêt est établi, sans frais.
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Questions fréquentes
Ma banque peut-elle refuser ?
Seulement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles exigées ; elle doit motiver son refus.
Y a-t-il des frais pour changer ?
Non, la banque ne peut facturer ni frais d'avenant ni modifier le taux du crédit.
Textes de référence
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)
- Code des assurances, article L113-12-2
- Code de la consommation, article L313-30
Mis à jour le 13/11/2026. Contenu informatif, qui ne remplace pas l'étude personnalisée de votre situation.