Assurance emprunteur : comparez et changez à tout moment
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En bref
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. Le coût dépend surtout de votre âge, du capital assuré, de la quotité et du tabagisme.
Les garanties exigées par la banque
- Décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), toujours demandées.
- Incapacité temporaire de travail (ITT) et invalidité permanente (IPT, IPP), pour une résidence principale.
- La quotité assurée, qui se répartit entre les co-emprunteurs.
Comment changer d'assurance de prêt
Vous choisissez une nouvelle assurance aux garanties équivalentes, puis vous demandez la substitution à votre banque, qui dispose de dix jours ouvrés pour répondre. En cas d'acceptation, elle émet un avenant à votre offre de prêt. Un refus doit être motivé.
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Questions fréquentes
Peut-on vraiment changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats, sans frais ni pénalité, à condition de présenter des garanties équivalentes.
Le questionnaire médical est-il toujours obligatoire ?
Non : il est supprimé lorsque la part assurée du prêt n'excède pas 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Après la fin d'un protocole thérapeutique pour un cancer ou une hépatite C, et sans rechute depuis cinq ans, vous n'avez plus à le déclarer à l'assureur.
La banque peut-elle refuser le changement ?
Seulement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes. Son refus doit être écrit et motivé.
Textes de référence
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine
- Code de la consommation, articles L313-30 et suivants
Mis à jour le 13/11/2026. Contenu informatif, qui ne remplace pas l'étude personnalisée de votre situation.