Résilier son assurance auto : quand, comment et avec quel courrier
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En bref
Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, sans frais ni motif (loi Hamon) : la résiliation prend effet un mois après la notification, et votre nouvel assureur peut s'en charger pour vous. Avant un an, la résiliation reste possible à l'échéance annuelle ou en cas de changement de situation, comme la vente du véhicule.
Les cas où vous pouvez résilier
- Après un an de contrat : à tout moment, sans motif ni frais (article L113-15-2 du Code des assurances). Effet un mois après réception de votre demande.
- À l'échéance annuelle : l'assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance (loi Chatel). S'il l'envoie moins de 15 jours avant cette date, ou après, vous disposez de 20 jours supplémentaires.
- Vente ou don du véhicule : le contrat est suspendu le lendemain de la cession et peut être résilié ; la résiliation prend effet 10 jours après la notification (article L121-11).
- Changement de situation (déménagement, mariage, changement de profession, retraite) lorsque le risque est modifié (article L113-16).
- Augmentation de tarif non justifiée par une aggravation du risque, si votre contrat le prévoit.
Comment envoyer votre résiliation
Depuis le 1er juin 2023, les assureurs doivent proposer une fonction de résiliation en ligne, accessible facilement depuis leur site ou leur espace client. Vous pouvez aussi résilier par lettre, par courrier électronique ou par lettre recommandée, ce qui vous laisse une preuve de la date d'envoi.
Dans le cadre de la loi Hamon, c'est généralement le nouvel assureur qui résilie l'ancien contrat pour vous : il veille à ce que vous ne restiez pas un seul jour sans assurance, l'assurance auto étant obligatoire.
Modèle de lettre de résiliation (loi Hamon)
Prénom Nom — Adresse — Numéro de contrat : …
Madame, Monsieur, titulaire du contrat d'assurance automobile n° … souscrit le … pour le véhicule immatriculé …, je vous informe de ma décision de le résilier, conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances, mon contrat ayant plus d'un an. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de me faire parvenir mon relevé d'information et de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. — Date et signature
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Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance auto avant un an ?
Oui dans certains cas : vente du véhicule, changement de situation modifiant le risque, ou à l'échéance annuelle. Hors de ces cas, il faut attendre un an pour bénéficier de la résiliation à tout moment.
Combien de temps faut-il pour résilier ?
Avec la loi Hamon, la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur. En cas de vente du véhicule, elle prend effet 10 jours après la notification.
Vais-je être remboursé ?
Oui : l'assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours après la date de résiliation.
Que devient mon bonus ?
Il vous suit : votre coefficient figure sur le relevé d'information que l'ancien assureur doit vous remettre, et que vous transmettez au nouveau.
Textes de référence
- Code des assurances, articles L113-15-1 (loi Chatel), L113-15-2 (loi Hamon), L113-15-3 (résiliation en ligne), L113-16 et L121-11
Mis à jour le 13/11/2026. Contenu informatif, qui ne remplace pas l'étude personnalisée de votre situation.