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Bureau central de tarification : obtenir une assurance auto malgré les refus

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Gratuit · sans engagement · 2 minutes

En bref

Si un assureur refuse de vous couvrir, le Bureau central de tarification (BCT) peut l'obliger à vous assurer pour la responsabilité civile, seule garantie obligatoire, et fixe la prime. Il faut d'abord adresser une demande en bonne et due forme à l'assureur, puis saisir le BCT dans les 15 jours suivant son refus ou son silence.

Les étapes de la saisine

  • Demandez à l'assureur de votre choix deux exemplaires de la proposition d'assurance ; il ne peut pas les refuser.
  • Renvoyez-en un, complété, en lettre recommandée avec accusé de réception, avec votre relevé d'information, la copie de la carte grise et du permis. Gardez le second exemplaire.
  • Si l'assureur refuse ou ne répond pas dans les 15 jours, saisissez le BCT par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent.
  • Joignez le second exemplaire de la proposition, l'accusé de réception, le refus ou le devis éventuel, la carte grise, le permis, le relevé d'information, le dernier avis d'échéance et, le cas échéant, la décision de justice.
  • Le BCT fixe la prime, généralement dans un délai d'environ deux mois ; vous confirmez votre accord et payez l'assureur désigné.

Avant d'en arriver là

La procédure est longue et ne couvre que la responsabilité civile. Il est souvent plus rapide de comparer les assureurs spécialisés dans les profils malussés ou résiliés : beaucoup acceptent des dossiers refusés ailleurs, avec des garanties plus complètes.

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Questions fréquentes

Le BCT couvre-t-il le vol ou les dommages ?

Non, uniquement la responsabilité civile obligatoire. Les garanties complémentaires restent à négocier librement.

Le BCT choisit-il l'assureur ?

Non : c'est vous qui désignez l'assureur auquel vous avez adressé votre demande.

Est-ce payant ?

La saisine du BCT est gratuite ; vous payez ensuite la prime fixée par le BCT à l'assureur.

Textes de référence

  • Code des assurances, articles L212-1 et suivants
  • Service-public.fr — fiche F2660, refus d'assurance automobile

Mis à jour le 13/11/2026. Contenu informatif, qui ne remplace pas l'étude personnalisée de votre situation.